ART. 23	N°I-1287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1287
présenté par
M. Viry, M. Boucard, M. Cherpion, M. Cordier, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel et Mme Kuster
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ARTICLE 23
I. – Supprimer les alinéas 19 et 20.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 21.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances 2019 maintient les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue sa diminution.
Il est à noter que si ce FDPTP n’est plus alimenté par les entreprises, et qu’il est devenu une dotation d’État, il est un Fonds très peu lisible dans les faits car ce sont les Départements qui décident des critères d’éligibilité et de répartition des communes et EPCI bénéficiaires, alors même que la recette en section d’exploitation peut s’avérer significative.
En ce sens, le Gouvernement procède à une baisse déguisée des dotations aux collectivités.
Après une baisse de 8 % en 2017 (soit -34 M€) et de 14 % en 2018 (soit -56 M€), le montant du FDPTP est passé de 423 M€ en 2016 à 333 M€ en 2018.
En 2019, le FDPTP serait impacté par une baisse de 15 % (soit -49 M€), son montant passant de 333 M€ en 2018 à 284 M€ en 2019. La baisse cumulée depuis 2016 représenterait alors 139 M€, soit un tiers de l’enveloppe initiale.
C’est pourquoi cet amendent propose de supprimer cette minoration.