ART. 14	N°I-1288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1288
présenté par
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
------------
ARTICLE 14
I. – À la première phrase de l’alinéa 51, substituer aux mots :
« de recherche et de développement »
les mots :
« relatives à la gestion de la concession ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France n’est pas par hasard le troisième pays au monde de par le nombre de ses multinationales. Une des raisons de ce succès tient au fait que la propriété intellectuelle des sociétés industrielles est encouragée à rester en France par un régime favorable d’imposition des revenus de brevets, régime institué il y a plus de 45 ans. La recherche et la propriété industrielle sont un patrimoine industriel indispensable à notre pays qu’il convient de préserver.
Et comme l’indiquait très justement M. Bruno Le Maire en octobre 2017 lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, « en supprimant de manière sèche un avantage fiscal applicable à l’innovation, aux brevets et à la recherche et développement, nous nous tirerions une balle dans le pied ». Il est donc crucial d’amender l’article 14 pour le rendre conforme à l’intérêt national.
Le projet du Gouvernement prévoit que l’ensemble des dépenses de R&amp;D, de l’année à l’origine du brevet, doivent aussi être déduites du résultat imposable au taux réduit. Cette disposition aurait pour effet d’augmenter le résultat imposable au taux normal. Cette déduction n’est pas une recommandation spécifique de l’action 5 du projet BEPS.
Elle est même en contradiction avec la volonté de BEPS de proportionner l’avantage fiscal issu des régimes spécifiques au niveau d’activité de recherche et développement de l’entreprise sur le territoire, puisqu’une entreprise qui réaliserait l’ensemble de sa recherche et développement en France verrait son imposition augmenter.
Cet amendement prévoit donc de ne maintenir la déductibilité du résultat brut du régime spécifique que pour les dépenses relatives à la gestion de la concession, comme c’est le cas actuellement.
L’application du ratio Nexus serait maintenue.