ART. 14	N°I-1291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1291
présenté par
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 14
I. – À la première phrase de l’alinéa 58, après le mot :
« calculés »
insérer les mots :
« , selon le choix fait par l’entreprise, ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 59 :
« L’entreprise respecte une permanence... (le reste sans changement) ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 80, supprimer les mots :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas du 2° du III et au IV de l’article 238 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi, pour les deux premiers exercices ouverts en 2019 et en 2020, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France n’est pas par hasard le troisième pays au monde en nombre de multinationales. Une des raisons de ce succès tient au fait que la propriété intellectuelle des sociétés industrielles est encouragée à rester en France par un régime favorable d’imposition des revenus de brevets, régime institué il y a plus de 45 ans. La recherche et la propriété industrielle sont un patrimoine industriel indispensable à notre pays qu’il convient de préserver.
Et comme l’indiquait très justement M. Bruno Le Maire en octobre 2017 lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, « en supprimant de manière sèche un avantage fiscal applicable à l’innovation, aux brevets et à la recherche et développement, nous nous tirerions une balle dans le pied ». Il est donc crucial d’amender l’article 14 pour le rendre conforme à l’intérêt national.
Les nouvelles méthodes de calcul du revenu net issu des cessions ou des concessions de brevet sont d’une complexité extrême et entraîneraient des charges importantes pour les entreprises.
En effet, l’article 14 impose aux entreprises de calculer ce résultat net actif par actif, une méthode de calcul par famille d’actifs n’étant autorisée que si l’entreprise justifie qu’elle ne peut pas faire autrement.
Le présent amendement propose donc de laisser le choix de la méthode de calcul à l’entreprise, en maintenant l’obligation de permanence et de cohérence dans la méthode.