APRÈS ART. 18	N°I-1298 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1298 (Rect)
présenté par
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les taux : « 31 % », « 28 % » et « 26,5 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 27,4 % », « 22,2 % » et « 20,7 % » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, il est fixé à 19,2 %. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La baisse de cotisations censée compenser la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour les entreprises va se traduire par une augmentation de leur impôt sur les sociétés (IS) par un effet mécanique sur son assiette.
De plus, le passage du CICE du taux de 7 % à 6 % décidé en loi de finances pour 2018 a un impact financier de plus de 3 milliards d’euros qui ne sera pas compensé pour les entreprises.
Le présent amendement propose d’abaisser la trajectoire de taux d’IS pour compenser ce double effet négatif.
Cet amendement rendrait donc la transformation du CICE en baisse des charges neutre pour les entreprises quant à leur niveau d’impôt sur les sociétés, selon la trajectoire suivante :
Taux normal d’IS
	2019
	2020
	2021
	2022
	
Trajectoire prévue
	31 %
	28 %
	26,5 %
	25 %
	
Points d’IS à retirer
	3,6
	5,8
	5,8
	5,8
	
Trajectoire proposée
	27,4 %
	22,2 %
	20,7 %
	19,2 %