ART. 33	N°I-1303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-1303
présenté par
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 33
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
« 
TAUX D’ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE
(en grammes par kilomètre)
	TARIF DE LA TAXE
(en euros)
	
Taux ≤ 123
	0
	
124
	50
	
125
	55
	
126
	60
	
127
	65
	
128
	70
	
129
	75
	
130
	90
	
131
	113
	
132
	127
	
133
	140
	
134
	173
	
135
	210
	
136
	253
	
137
	300
	
138
	353
	
139
	410
	
140
	473
	
141
	540
	
142
	613
	
143
	690
	
144
	773
	
145
	860
	
146
	953
	
147
	1050
	
148
	1153
	
149
	1260
	
150
	1317
	
151
	1373
	
152
	1490
	
153
	1613
	
154
	1740
	
155
	1873
	
156
	2010
	
157
	2153
	
158
	2300
	
159
	2453
	
160
	2610
	
161
	2773
	
162
	2940
	
163
	3113
	
164
	3290
	
165
	3473
	
166
	3660
	
167
	3853
	
168
	3952
	
169
	4050
	
170
	4253
	
171
	4460
	
172
	4673
	
173
	4890
	
174
	5113
	
175
	5340
	
176
	5573
	
177
	5810
	
178
	6053
	
179
	6300
	
180
	6553
	
181
	6810
	
182
	7073
	
183
	7340
	
184
	7613
	
185
	7752
	
186
	7890
	
187
	8173
	
188
	8460
	
189
	8753
	
190
	9050
	
191
	9353
	
192
	9660
	
193
	9973
	
194
	10290
	
195
	10435
	
taux ≥ 196
	10500
	
 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prévu par une recommandation de la Commission européenne du 31 mai 2017 ((UE) 2017/948), un nouveau protocole de test (dit « protocole WLTP ») est mis en œuvre depuis le 1er septembre 2018 pour les homologations de voitures particulières neuves.
Ce changement de méthode conduit, pour un même véhicule, à une valeur plus élevée d’émission de CO², supérieure en moyenne de 6 % aux mesures effectuées selon l’ancien protocole (dit « protocole NEDC »).
Sans modification du barème, il en résulte des hausses importantes du malus. Par exemple, un véhicule émettant 130g de CO² dans l’ancien référentiel passe à 138 grammes sous norme WLTP. Pour des modèles Citroën C4, 3008 ou des Renault Megane et Kadjar, le malus appliqué est passé, depuis le 1er septembre 2018, de 300 euros à 860 euros.
L’impact de cette modification est donc d’ores et déjà considérable, avant même la mise en œuvre de l’abaissement du seuil du malus prévu par le projet de loi de finances.
Pourtant, en signant avec les acteurs de la filière automobile, le 22 mai 2018, le premier contrat stratégique de filière 2018-2022, le Gouvernement a pris l’engagement que « le passage du protocole de tests NEDC vers WLTP s’accompagnera d’une revue du bonus/malus pour éviter d’alourdir le malus à ce titre ».
Or le projet de loi de finances ne comporte aucune mesure d’ajustement évitant un alourdissement mécanique de 6 % des prélèvements en raison du nouveau protocole.
En outre, les prévisions de recettes au titre du malus figurant dans le projet de loi de finances (570 millions d’euros) ne tirent aucune conséquence de cette hausse, alors qu’il devrait en résulter un surcoût pour les automobilistes de 360 millions d’euros, portant la recette totale pour l’État à 930 millions d’euros en 2019 au titre du malus.
À l’insincérité de la prévision budgétaire s’ajoute donc la rupture d’un engagement souscrit par l’État il y a moins de six mois, en contrepartie d’efforts importants des constructeurs pour orienter la filière vers les véhicules les moins polluants.
Cet amendement vise donc à neutraliser l’impact fiscal du passage au protocole WLTP. Par rapport au barème du malus figurant à l’article 33 du projet de loi de finances, les valeurs de CO² sont décalées de + 6%.
Cette modification ne change rien à la structure du malus sur les différentes catégories de véhicules. Il s’agit d’une mesure de sincérité budgétaire, d’équité envers l’ensemble des acteurs de la filière, et de soutien au pouvoir d’achat des automobilistes.