ART. 4	N°I-1304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1304
présenté par
Mme Bassire
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de la situation économique et sociale en outre-mer, il est indispensable de mesurer l’effet sur le plan économique (tant sur la consommation de ménages que sur la croissance) de ce plafonnement avant de le rendre effectif. 
La seule évaluation de l’effet sur les portefeuilles des ménages impactés directement par cette mesure ne saurait suffire, puisque c’est la répercussion de leur baisse de pouvoir d’achat sur les activités de services à la personne (avec le risque de voir se développer le travail au noir) et le tourisme local (restauration, l’hôtellerie, les loisirs, la culture, le sport, ...) qui constitue, pour les économies locales, l’essentiel du problème. 
C’est pourquoi, il est demandé de reporter l’application de la mesure d’une année afin de réaliser les études d’impacts et ainsi de s’assurer des effets de ce plafonnement sur l’économie locale.