APRÈS ART. 7	N°I-1307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1307
présenté par
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 1586 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % » ;
2° Au début du second alinéa du d, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ;
3° À la fin du e, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ».
II. – Le I est applicable aux impositions établies au titre de l’année 2018.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une mesure de soutien aux entreprises et à la compétitivité de l’économie nationale. C’est à cette priorité que devrait être consacrés, en premier lieu, l’effort financier de l’État.
En effet, au premier semestre 2018, le déficit extérieur de la France a atteint 33,5 milliards d’euros et la hausse du prix du pétrole fait craindre une nouvelle dégradation. Ce déficit commercial chronique (depuis 14 ans) illustre le manque de compétitivité de notre économie et notamment du secteur exportateur.
Or, l’Inspection générale des finances rappelait dans un récent rapport le poids de la fiscalité sur la production dans les difficultés de nos entreprises. En tendance, depuis 2010, le montant total d’impôts sur la production payés par les entreprises a crû davantage que le PIB en valeur (19,9 % contre 14,2 %).
Ce poids des impôts sur la production est une spécificité française (3 % du PIB en 2016 contre 1,6 % en moyenne dans la zone euro).
La baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pourrait être un vecteur pour renforcer les capacités d’investissement et de montée en gamme de nos entreprises, notamment industrielles, pour leur permettre d’affronter avec succès la concurrence, tant européenne que mondiale.
Pour mémoire, la CVAE résulte de la réforme de la taxe professionnelle. Elle frappe la valeur ajoutée des entreprises et taxe donc indifféremment les facteurs de production, capital et travail. Son produit fut de 17,5 milliards d’euros en 2017.
Or, l’industrie manufacturière représente 11,4 % de la valeur ajoutée brute nationale en 2016 mais 22,4 % du montant de cotisations dues de CVAE tous secteurs confondus.
Actuellement, son taux est national (1,5 %) ; mais l’État, par un dégrèvement dit « barémique », en prend en réalité en charge une large partie : 4,3 milliards d’euros. Ainsi, cet impôt est progressif, car le dégrèvement diminue avec la hausse du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Pour soutenir la compétitivité des entreprises, notamment industrielles, nationales, l’amendement propose simplement d’accentuer ce dégrèvement déjà existant. L’effet serait neutre pour les collectivités territoriales.