ART. 5	N°I-1310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1310
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Le I s’applique aux opérations conclues à compter du 1er janvier 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à répondre à un biais de cette réforme, qui ne prévoit pas de sortie en sifflet du dispositif. En effet, la rédaction actuelle de l’article a pour conséquence que des entreprises pourraient voir le bénéfice de cette aide leur échapper pour des opérations pourtant conclues en 2018 mais pour lesquelles l’exigibilité de la TVA tomberait en 2019.
Le présent amendement propose donc que le bénéfice de cette aide ne prenne fin que pour les opérations conclues à compter du 1er janvier 2019.