APRÈS ART. 6	N°I-1345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1345
présenté par
Mme Bassire, M. Lorion, M. Poudroux et Mme Ramassamy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Après le b du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis. Par exception au deuxième alinéa du présent I et à titre expérimental pour l’ensemble des redevables situés sur le territoire de la Réunion, le taux de l’imposition est ramené, sans limite de bénéfice imposable, à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 et clos au 31 décembre 2023. Les conditions tenant à la détention du capital mentionnées au second alinéa du b ne s’appliquent pas.»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En abaissant progressivement le taux d’IS dans le PLF 2018 l’an dernier, ce Gouvernement mentionnait dans son exposé des motifs : « En effet, comme souligné par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans son rapport de 2016 « Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte », une baisse du taux normal d’IS constitue un enjeu d’attractivité pour notre territoire et de compétitivité pour nos entreprises.
Ce qui est vrai pour la France entière l’est a fortiori pour la Réunion qui souhaite résolument adopter un tournant radical afin de prendre une part active dans les flux d’échanges mondiaux, en attirant notamment des entreprises métropolitaines ou internationales désireuses d’exporter à partir de notre territoire.
C’est ainsi que le conseil régional a, solennellement demandé un abaissement du taux d’IS à titre expérimental à 15 % par une délibération en assemblée plénière le 22 juin dernier sur la stratégie régionale de développement .
Cette mesure en Irlande (à 12,5 %) a été à l’origine d’un boom économique notamment dans les NTIC, car il s’agit aussi d’un « produit d’appel » destiné aux entreprises afin investir sur place.
S’il existe, c’est vrai des exonérations importantes au titre des ZFA nouvelle génération, le système proposé, peu lisible , ne peut constituer véritablement un produit d’appel capable de faire connaître notre île.
L’expérimentation à la Réunion conformément à l’article 37‑1 de notre constitution pourrait être généralisée en cas de succès.
Ensemble, les ZFA et le taux d’IS à 15 % constitueront la création de l’Entreprise Franche », d’abord réunionnaise, puis peut être ultramarine.
L’amendement proposé est une généralisation expérimentale sur 5 ans sur le territoire de la réunion d’une mesure existant déjà pour certaines PME détenues par des personnes physiques et avec des montants limités.