ART. 13	N°I-1349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1349
présenté par
M. Fasquelle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier et M. Door
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ARTICLE 13
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« et produits financiers mentionnés »
les mots :
« financières mentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise,conformément à la directive ATAD*, à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation se substituerait au « rabot » général existant en France. D’autres mesures délimitation des charges financières existantes seraient refondues (notamment les règles actuelles de sous-capitalisation).
Les acteurs économiques ont adapté la structure de leur financement et calibré leurs opérations en fonction des règles actuelles. Le texte proposé va induire un changement en profondeur de ces règles.
Par ailleurs, si le dispositif proposé transpose la directive dite ATAD par l’introduction d’une limitation générale de déductibilité des charges financières, il va toutefois bien au-delà en durcissant certaines règles ou en limitant certaines souplesses. Conjugué à une nouvelle règle de sous-capitalisation particulièrement pénalisante et à des règles existantes déjà limitatives, le dispositif français sera finalement bien plus strict que chez nos principaux partenaires (notamment l’Allemagne).
La définition des charges financières proposée au 2. du III. de l’article 212 bis génère des difficultés de compréhension dans la mesure où sont visées à la fois les charges et les produits financiers. Or, la liste qui complète cette définition ne mentionne que les seules charges. En conséquence, pour être compréhensible et cohérente, la définition du 2 . du III. de l’article 212 bis envisagé ne devrait donc viser que les charges – et non les produits – financiers.
Ceci est conforme au texte de la directive ATAD qui en son article 2 vise bien les seules charges d’intérêts lorsqu’elle définit les « coûts d’emprunt ».
Ce n’est que pour la détermination des « charges financières nettes » (« surcoûts d’emprunt » dans la directive) qu’intervient la notion de produit financier.
Il convient donc de s’aligner sur la même logique de définition que celle prévue dans la directive ATAD afin d’éviter toute confusion et toute question d’interprétation créant de l’insécurité juridique.
* Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.