APRÈS ART. 22	N°I-1363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1363
présenté par
M. Lurton, M. Nury, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Boucard, M. Straumann, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Louwagie, M. Masson, M. Cordier, M. Brun, M. Descoeur, M. Door, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, M. Vialay, M. Breton, M. Saddier, Mme Lacroute, M. Ferrara, M. Viala, Mme Poletti, M. Abad, Mme Valentin, M. Reda et M. Minot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les opérations d’achats et les prestations de service de réparation du matériel roulant utilisé par les associations de sécurité civile agréées au sens de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année notre pays est endeuillé par des catastrophes naturelles faisant de nombreuses victimes. Notre pays reste menacé par des attentats terroristes, des risques de tueries de masse. Chaque année encore les accidents de la vie courante ou les accidents de la route entrainent de nombreux décès ou de nombreux blessés.
A chaque fois la protection civile est mise en action et toutes les familles de France sont concernées par la protection civile ainsi déclinée : Prévention, protection, secours soutien aux populations.
Or nous observons que, malgré les très nombreuses sollicitations dont elle fait l’objet par les pouvoirs publics, par les collectivités locales aussi, la protection civile n’est pas une priorité de l’action publique. Pourtant depuis plusieurs semaines, ces associations ont accentué leur mission de formation des populations aux premiers secours. Un objectif : Que chacune et chacun d’entre nous qui à tout moment peut être confronté à une situation dans laquelle une ou plusieurs personnes ont besoin d’être secourues soit en capacité de porter les premiers secours et de se saisir de tous les moyens à sa disposition pour actionner les services professionnels.
Ces associations qui contribuent pleinement à la protection civile et qui n’ont fait qu’accroître leurs interventions pendant ces dernières années ont besoin de moyens. Elles en ont d’autant plus besoin que l’évolution de leurs matériels et notamment de leurs parcs de véhicules composé en particulier d’ambulances de seconde main nécessitent souvent de nombreuses réparations pour réussir les contrôles techniques.
Auparavant la réserve parlementaire permettait souvent de venir en aide à ces associations. Aujourd’hui elle n’existe plus.
Le Président de la République alors candidat, avait reçu l’ensemble des associations de la protection civile et leur avait fait savoir qu’il partageait pleinement cette préoccupation.
Aussi, afin de trouver une solution pour faire face aux difficultés matérielles que peuvent rencontrer ces associations, cet amendement vous propose une exonération fiscale de la taxe par la valeur ajoutée (TVA) pour les achats et les réparations du matériel utilisé par les associations de secourisme.
Cette exonération permettrait aux associations de la protection civile de mettre à disposition des volontaires et bénévoles des moyens en rapport avec l’augmentation de la sollicitation et l’évolution de la réglementation (matériel à usage unique, défibrillateurs, remise aux normes des véhicules …). Cette exonération fiscale de la TVA sur l’achat et la réparation des matériels est particulièrement attendue par les associations de secouristes.