ART. 29	N°I-1387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1387
présenté par
M. Carrez, Mme Dalloz et Mme Louwagie
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ARTICLE 29
I. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 45° bis À la quatre-vingt-septième ligne de la colonne C, le montant :« 67 000 » est remplacé par le montant : « 75 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à relever le plafond d’affectation de l’imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP (IFER-STIF RATP) affectée à la Société du Grand Paris (SGP) de 67 millions d’euros à 75 millions d’euros.