ART. 8	N°I-1391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1391
présenté par
M. Lurton
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 du Projet de loi de finance prévoit une augmentation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes qui apparait fortement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers et qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels qu’elles doivent envoyer en installation de stockage.
Si nous soutenons l’objectif poursuivi par la création de cette taxe, à savoir diminuer la part de déchet non recyclable et participer au développement de l’économie circulaire, la cible ne nous parait pas opportune.
En effet, environ un tiers des déchets ménagers ne sont aujourd’hui pas recyclable. le caractère non recyclable de ces déchets ne peut être imputé aux collectivités locales dont la seule compétence est relative à leur collecte.
Pour qu’un effet dissuasif puissent être créé, il aurait fallu que cette taxe s’applique aux industriels qui choisissent de mettre sur le marché ces produits non recyclable.
Aussi, le présent amendement propose la suppression de l’article 8 dans la mesure où la taxe qu’il met en place nous apparait comme n’étant ni efficace ni proportionné aux objectifs recherchés.