ART. 11	N°I-1398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-1398
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’oppose à la suppression d’un avantage fiscal en faveur des sociétés coopératives.
En effet, nous nous réjouissons que le Gouvernement s’attaque enfin aux niches fiscales à travers cet article 11. Mais parmi plus de 400 dépenses fiscales, le Gouvernement ne pouvait-il pas en trouver des moins justifiées que celle touchant les sociétés coopératives ? Même lorsqu’il s’attaque aux niches fiscales, ce Gouvernement trouve le moyen de frapper les plus faibles...
La loi impose aux Société coopérative d’intérêt collectif (Scic) de verser 15% de leur résultat en réserve légale (jusqu’à ce que la totalité des réserves dépasse 50% du capital) et au minimum 50% des résultats, dans des réserves impartageables, après déduction du versement à la réserve légale. En pratique, les Scic versent la quasi-totalité de leurs résultats en réserves car il s’agit pour elles, de constituer ainsi des quasi fonds propres indispensables à leur croissance.
Nous ne faisons pas de procès d’intention : il est possible que le Gouvernement n’ait pas voulu mettre à mal la dynamique de développement des Scic, mais qu’il ait plutôt estimé que ce dispositif était sous-utilisé, puisqu’il concerne tout juste plus de 800 sociétés pour un coût fiscal d’environ 1,6 million d’euros.
Cependant, cette « sous » utilisation n’est pas liée à une inutilité mais à la relative jeunesse du statut, créé en 2001 et consolidé par la loi Economie sociale et solidaire de 2014, comme a pu nous le signaler l’Union régionale des Scop. Surtout, ce statut connaît une forte croissance (notamment depuis 2012, avec un taux de croissance annuel de l’ordre de 15 % par an) et un essaimage dans de nombreux secteurs d’activités.
Il faut soutenir les Scic qui œuvrent pour l’intérêt général, notamment dans les domaines de la lutte contre les déserts médicaux (Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé), le développement de l’énergie citoyenne (Enercoop) et de l’habitat partagé (coopératives HLM), la mutation du secteur du sport ou la revitalisation des territoires.
Les collectivités elles-mêmes s’impliquent très fortement dans le développement des Scic, reconnaissant leur fort impact territorial (40 % des Scic ont une ou plusieurs collectivités locales - principalement du bloc communal - à leur capital).
La suppression de la déductibilité de 57,5% des sommes mises en réserves impartageables, correspondant aux réserves obligatoires du fait de la loi, stopperait net la croissance des Scic existantes en mutation et remettrait en cause la création de Scic ou la transformation d’associations, alors même qu’il s’agit d’un moyen privilégié d’évolution pour ces dernières.
C’est pourquoi il est proposé de conserver le dispositif existant qui permet aux Scic de financer leurs investissements et, ainsi, de réaliser leur mission d’utilité sociale et d’intérêt collectif.