APRÈS ART. 8	N°I-1413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1413
présenté par
M. François-Michel Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 541‑2‑1 du code de l’environnement il est inséré un article L. 541‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L541‑2‑2. – À compter du 1er Janvier 2019, les entreprises distribuant sur le territoire national des objets contenant en tout ou partie du plastique non-recyclé ou d’origine non-biosourcée et à titre gratuit, s’acquittent d’une contribution 0,50 € par unité de bien distribué.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cet article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plastiques disséminés sous forme de déchets sauvages dans la nature constituent une pollution désastreuse pour les océans et la biodiversité. Pour lutter contre cette contamination grandissante il est urgent de maîtriser nos flux de plastique, à commencer par en limiter les usages les plus superflus. Il est ici proposé d’inciter les distributeurs de plastique à abandonner le gâchis en sanctionnant toute distribution à caractère gratuit.