APRÈS ART. 8	N°I-1420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1420
présenté par
M. François-Michel Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le II de la section II du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code des douanes est complété par un article 268 quater ainsi rédigé :
« Art. 268 quater. – À compter du 1er janvier 2019, toute personne physique ou morale déclarant un chiffre d’affaires annuel supérieur à un million d’euros qui fabrique, importe ou introduit sur le territoire national des produits en plastique pour lesquels il n’existe aucune filière de recyclage en France ou alors, qui ne peuvent être biodégradés s’acquittent d’une contribution financière de 0,10 € par unité de produit plastique non-recyclable ou non-biodégradable mis sur le marché lorsque le seuil annuel de 10 000 unités manufacturées issues de plastiques manufacturés non-recyclables est atteint.
« Les personnes morales qui réalisent une vente de produits contenant du plastique remettent à la fin de l’année civile au plus tard un compte écrit traçant le nombre exact d’unités de plastique commercialisées sur toute l’année aux services douaniers.
« L’entreprise manquant à l’obligation prévue à l’alinéa précédent est passible d’une sanction administrative de 200 euros par jour de retard dans la limite du tiers de son chiffre d’affaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend soumettre les entreprises fabriquant, important ou introduisant sur le territoire national des matières plastiques ne pouvant être recyclées ou biodégradées à une contribution financière afin d’en supporter le coût pour la collectivité. Ainsi, suivant le mécanisme « pollueur-payeur », la question de la recyclabilité du produit devra nécessairement être abordée entre les deux partenaires commerciaux avant d’envisager toute opération en découlant à peine de devoir s’acquitter des droits visés dans l’amendement. Cet amendement entend outre poursuivre un objectif de traçabilité du volume total de plastique utilisé en France par la communication obligatoire aux services douaniers de la quantité mise en circulation par opérateur économique.