APRÈS ART. 18	N°I-1427 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1427 (Rect)
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 %. » ;
2° Le premier alinéa du a quinquies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux correspond au taux normal de l’impôt prévu au I du présent article pour les exercices à compter du 1er janvier 2018. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend restaurer le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33,1/3 %.
Il s’inscrit dans le cadre de la refonte globale de notre système fiscal que les auteurs de l’amendement appellent de leurs vœux.