APRÈS ART. 18	N°I-1429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1429
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une dépenses fiscale chiffrée à 6,2 milliards d’euros pour 2019, soit la deuxième dépense fiscale la plus importante après le CICE.
Il est calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d’euros et au taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant.
Compte tenu des montants d’argent public en jeu, il convient d’être exemplaire et exigeant, tout en garantissant un soutien public aux entreprises, notamment de taille intermédiaire, qui innovent et investissent dans la recherche. En conséquence, nous proposons de plafonner les dépenses pouvant dépendre du CIR, à hauteur de 100 millions d’euros. Les moyens additionnels dégagés par cet amendement doivent permettre d’appuyer le financement de la recherche publique et accompagner l’innovation technologique et sociale.