APRÈS ART. 22	N°I-1437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1437
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – Après le a1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Les couches pour nourrissons ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’appliquer aux couches pour nourrissons le taux de TVA appliqués aux produits de première nécessité. Cette mesure serait bénéfique pour le pouvoir d’achat des ménages, en particulier les moins aisés, pour qui le “budget couches” s’avère être particulièrement important chaque mois.