APRÈS ART. 2	N°I-1449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1449
présenté par
M. François-Michel Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide fiscale envisagée par l’article 220 undecies A du Code Général des Impôts est un puissant levier pour accroître l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail comme le montrent le succès de dispositions analogues chez nos voisins européens et le retour d’expérience du programme Cycle to work en Grande-Bretagne depuis plus de dix ans, qui concerne 33 700 entreprises et a permis de mettre 82 000 vélos à disposition des employés, dont 78 % des utilisateurs appartiennent aux classes sociales les plus modestes et d’économiser 112 000 tonnes de CO2. L’acquisition de flottes vélo par les entreprises aura également un impact fort sur les ventes de vélos, leur montée en gamme et donc sur leur sécurité, sur la production de vélos et d’équipements en France qui représente aujourd’hui 2200 emplois, leur distribution et la création de jeunes sociétés qui accompagnent les entreprises dans la mise en place de ces services d’écomobilité.
Il est à ce jour plus qu’indispensable de maintenir dans notre droit cette disposition mais de la faire évoluer. Il est envisagé par le présent amendement de rehausser de 25 à 40 % la limite fiscale de déduction qui est in fine complémentaire à l’indemnité kilométrique vélo, participant toutes deux à la même démarche tendant à encourager les changements de comportements de mobilité, de favoriser la transition énergétique, la santé des salariés, et de réduire les dépenses de santé publique, comme l’a démontré l’expérimentation ministérielle menée sur la mesure d’indemnité kilométrique vélo.