ART. 19	N°I-1466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1466
présenté par
M. Roseren, M. Barbier, Mme Degois, Mme Guerel, M. Huppé, Mme Lardet, M. Sempastous, M. Simian, Mme Vanceunebrock et M. Vignal
------------
ARTICLE 19
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie notamment le gazole non routier (GNR) utilisé pour le nivellement de la neige.
L’article 19 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit en effet la suppression de ces tarifs réduits, ce qui impactera lourdement le budget des collectivités affecté à l’achat de carburant, au premier desquelles figurent les départements, pour assurer le déneigement des routes, et celui des entreprises publiques et privées qui assurent le damage des domaines skiables.
L’amendement propose que les tracteurs de type agricole ou forestier comme tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, utilisés par des collectivités territoriales pour des usages autres qu’agricoles ou forestiers, notamment le déneigement, continuent à bénéficier du taux réduit pour le GNR.
Sinon, si le taux réduit n’était plus appliqué pour le déneigement des routes, cela conduirait à une hausse du coût du carburant, par exemple pour le département des Hautes-Pyrénées, de près de 60 %. Cette augmentation constituerait une ponction supplémentaire sur le budget des départements déjà lourdement obéré par une réduction continue de leurs ressources et une augmentation de leurs charges non compensées.
Par ailleurs, pour le damage, si le taux réduit n’est plus appliqué, cela conduirait à une augmentation du coût du carburant de 40 centimes d’euro par litre. Le taux de taxe supporté par les carburants passerait alors de 50 % à 70 %. Cet effet brutal se cumulerait avec la hausse déjà programmée par la loi de finances pour 2018 pour les carburants de 5 centimes par litre chaque année pour le gazole.
L’effet cumulé des deux augmentations précitées (au total 50 centimes d’euros par litre d’ici le 1er janvier 2020) représenterait pour le damage 1 % du chiffre d’affaires, soit 20 % de la marge des entreprises de la branche en moyenne, ce qui menacerait l’économie touristique des stations de montagne.