ART. 13	N°I-1471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1471
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Leroy, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 13
I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent IV n’est pas applicable au secteur financier au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 73, procéder à la même insertion.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France a décidé de transposer les mesures de limitation de la déductibilité des charges financières contenues dans la directive ATAD dès le 1er janvier 2019, même si elle avait obtenu précédemment de la Commission européenne la possibilité de reporter l’entrée en vigueur de l’article 4 de la directive à 2024.
Dans la directive elle-même qui résulte des travaux de l’OCDE, une exemption formelle du secteur financier est prévue. Comme le précise le rapport de l’OCDE sur l’action 4 de BEPS (qui traite de la déduction des déductions d’intérêts et autres frais financiers) à propos de l’application des recommandations du rapport au secteur financier : « Si aucun risque significatif n’est identifié, le pays ne sera pas tenu d’adopter de nouvelles règles destinées à contrer un risque inexistant ou déjà neutralisé…. ». Or, c’est précisément le cas pour les groupes bancaires car ils sont, par construction, en situation de produits financiers nets.
Maintenir le secteur financier dans cette directive nécessitera donc des travaux d’adaptation règlementaires longs et totalement inutiles tant pour le secteur bancaire que pour l’administration fiscale.