ART. 14	N°I-1475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1475
présenté par
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Benoit, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Leroy, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 14
I. – Rédiger ainsi les alinéas 51 et 52 :
« II. – 1° Le résultat net de la concession est déterminé par différence entre les revenus, acquis au cours de l’exercice, tirés des actifs éligibles et les dépenses de recherche et de développement exclusivement consacrées à l’amélioration et au perfectionnement qui se rattachent directement à ces actifs et qui sont réalisées au cours du même exercice.
« 2° Pour les cinq exercices suivants la date à laquelle l’option est exercée dans les conditions prévues au V, les dépenses d’amélioration et perfectionnement visées au 1° sont évaluées à 10 % de l’ensemble des dépenses de recherche et développement se rattachant à ces actifs ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La méthode de calcul proposée va au-delà des strictes exigences exprimées dans l’action 5 du rapport BEPS de l’OCDE qui recherche avant tout à localiser dans le même pays le revenu et la dépense d’innovation. Elle est aussi en contradiction avec l’objectif affiché par le gouvernement français d’encourager la recherche et l’innovation notamment dans le numérique. En effet, cette disposition conduit à une recapture des dépenses de création de R&amp;D nées dans le passé qui viennent alors réduire significativement voire totalement, pour certaines entreprises, le revenu net éligible de l’année. Ainsi, plus l’activité de R&amp;D sera importante, moins l’avantage fiscal sera élevé.
Rappelons que le régime incitatif français, loin de saper la base fiscale des autres États, ne fait que préserver la recherche en France des groupes français : il compense les effets du taux français d’impôt sur les sociétés qui est sensiblement plus élevé que la moyenne de ses voisins européens.
Dans un contexte où, tous les pays européens n’appliqueront pas les prescriptions de l’OCDE avec la même rigueur que la France, et où les États-Unis s’exonèrent des règles de l’OCDE et mettent en place un cadre fiscal pour les brevets très attractif, il est crucial de défendre la place des groupes français en matière de recherche et de préserver les recettes fiscales françaises.
Or, les modifications proposées risquent de faire perdre tout intérêt à notre régime alors que l’innovation est plus que jamais un moteur de la croissance.
L’amendement propose de limiter l’imputation sur les revenus aux seules dépenses consacrées à l’amélioration et au perfectionnement des actifs générant un revenu taxable au cours du même exercice uniquement. Dans un objectif de simplification et dans la mesure où les entreprises ne peuvent pas isoler précisément les dépenses, il est proposé que pour les 5 exercices suivants la date à laquelle l’option est exercée, ces dépenses d’amélioration et de perfectionnement soient forfaitairement évaluées à 10 % de l’ensemble des dépenses de recherche et développement.