ART. 19	N°I-1476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1476
présenté par
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Benoit, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 19
I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après la même quarante-et-unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« 
Biopropane destiné à être utilisé comme carburant
	 
	100 kg nets
	4,18
	4,86
	5,55
	6,23
	
 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après la quarante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« 
Biopropane destiné à être utilisé pour d’autres usages que comme carburant
	 
	100 kg nets
	2,91
	4,38
	5,83
	7,29
	
 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En se basant sur les valeurs d’émissions contenues dans la base carbone de l’Ademe, la loi de finances pour 2018 a étendu l’application de la contribution climat-énergie au GPL combustible.
Or, depuis mars 2018, un nouveau gaz renouvelable, le BioGPL, est disponible sur le territoire français. Produit à partir de déchets industriels recyclés et d’huiles végétales, il présente des performances énergétiques et des usages identiques à celles du propane standard (carburation, chauffage, eau chaude sanitaire…) mais améliore très significativement ses performances environnementales. Son facteur d’émissions, enregistré à la Base carbone de l’Ademe en décembre 2017, s’élève à seulement 60 g CO2/KWh, soit une réduction des émissions de 78 % par rapport aux énergies fossile de référence.
Aussi, en cohérence avec ce qui a été voté l’an passé, cet amendement propose d’appliquer au BioGPL un taux de TICPE correspondant à son facteur d’émissions. L’impact budgétaire de cette mesure serait négligeable en raison des faibles volumes de biopropane disponibles.