ART. 9	N°I-1480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1480
présenté par
M. Labaronne, M. Dirx et M. Saint-Martin
------------
ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les articles 732, 732 A et 733 sont abrogés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à simplifier le droit fiscal en supprimant les droits d’enregistrements sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels en raison notamment de leurs faibles rendements (70.000 euros en 2012) et des inégalités de traitements qu’elles entraînent.
Le rapport n° 2013-M-095‑02 de l’Inspection Générale des Finances publiques en date du mois de février 2014 préconisait déjà la suppression des taxes susvisées.
Outre le faible rendement de ces taxes, seules les cessions par actes notariés ou soumises volontairement à formalités par l’acquéreur sont susceptibles de faire l’objet de ce droit d’enregistrement. Or, les autre cessions portant sur ces mêmes objets et effectués par accord verbal ou par acte sous seing privés ne sont pas soumises à la perception de ce droit. Il en résulte une distorsion de traitement à laquelle il conviendrait de mettre fin.