ART. 29	N°I-1483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1483
présenté par
M. Martin, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 29
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 20° bis À la quarante-cinquième ligne, colonne C, le nombre : « 39 869 » est remplacé par le nombre : « 44 957 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter le plafond des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers collectées par les chambres de métiers et de l’artisanat, et affectées aux conseils de la formation. Les conseils de la formation permettent la montée en compétence des chefs d’entreprise artisanale, notamment dans les domaines de la gestion d’entreprise, du développement commercial, de l’appropriation des technologies numériques. Le fonds des conseils de la formation représentent donc un enjeu stratégique pour la survie et le développement de l’outil de travail des artisans.
Le plafonnement de ce fonds est injuste dans la mesure où il s’agit du seul fonds de formation faisant l’objet d’un plafonnement. L’an dernier, en loi de finances, plusieurs amendements visant à supprimer le plafond du fonds conseil de la formation ont été rejetés au motif que ce fonds ne serait pas écrêté. Or, en 2018, avec un produit de 44 957 192 € (réel 2017) et un plafond 2018 de 39 869 000 €, près de 5 millions d’euros ont été écrêtés et reversés au budget de l’État.
Cet amendement, en augmentant le plafond à 44 957 millions d’euros, vise à sanctuariser l’intégralité de l’effort contributif des artisans à leur formation et d’assurer la pérennité de la ressource qui finance les droits des artisans.