ART. 29	N°I-1494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1494
présenté par
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Leroy et M. Vercamer
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ARTICLE 29
I. – Supprimer l’alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 68.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de supprimer la réduction des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie.
En effet, le projet de loi PACTE, qui redéfinit les missions des chambres de commerce et d’industrie, n’a pas encore été au bout de la procédure parlementaire. Il ne paraît donc pas opportun de diminuer leurs ressources dans ce contexte.
Par ailleurs, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a affirmé le 21 octobre 2017, lors de l’examen du PLF pour 2018 que la baisse de la taxe affectée concernant les CCI ne serait diminuée qu’une seule fois sur tout le quinquennat.