ART. 9	N°I-1499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1499
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article 235 ter ZD bis est abrogé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement d’appel qui vise à ouvrir le débat sur l’inefficience du dispositif actuel de taxe sur les transactions financières. Aussi,il n’appelle pas nécessairement à sa suppression mais à son aménagement ou à la modification des textes réglementaires afin de la rendre in fine opérante.
L’instauration de la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence prévue par les dispositions de l’article 235 ter ZD bis du CGI visait à encadrer voire à limiter, la pratique des activités de trading à haute fréquence.
Toutefois, la rédaction actuelle du texte permet aux entreprises concernées de contourner en partie le dispositif en réalisant des opérations à haute fréquence d’une durée juste supérieure à une demi-seconde ou en s’organisant pour que le montant des ordres annulés ou modifiés n’excède pas le seuil de 80 % en une seule journée visé par le CGI.
En outre, la taxe présente une faible performance dans la mesure où la très grande majorité des ordres et transactions à haute fréquence sur les titres français sont réalisés depuis l’étranger et ne sont donc pas soumis aux dispositions de cette taxe.
Le rapport n° 2013-M-095‑02 de l’Inspection Générale des Finances publiques en date du mois de février 2014 fait état d’un rendement inférieur à 100.000 euros.
Eu égard au faible rendement de cette taxe et à l’existence de moyens de contournement, il conviendrait de l’aménager ou de la rendre opérante par la modification des textes réglementaires.