APRÈS ART. 8	N°I-1506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1506
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transformation des produits agricoles par déshydratation est mise en œuvre sur une quarantaine de sites de production en France. Luzerne, pulpes de betterave, maïs et bien d’autres fourrages sont séchés en flamme directe, en application des meilleures techniques disponibles reconnues par l’Union européenne (Directive sur les émissions industrielles). De fait, la filière a démontré des réductions très sensibles de ses émissions ces dernières années, en particulier de particules fines (-54 % base 2005, source METS/CITEPA). Cette dynamique se poursuit au travers de projets de recherche dédiés, tandis que les poussières restantes sont essentiellement issues des produits déshydratés, broyés puis pressés sous forme de balles ou de granulés.
Pourtant, sur la seule période 2012‑2017, la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) appliquée sur ses rejets atmosphériques s’est accrue de plus de 200 %. Le triplement de certains taux et l’élargissement de l’assiette à de nouvelles substances a effacé les efforts réalisés, bien qu’ils soient reconnus au plus haut niveau européen (European IPPC bureau). L’application d’un référentiel unique pénalise lourdement les installations pour lesquelles le séchage est réalisé par contact entre l’air chaud et les produits agricoles, de sorte à favoriser une meilleure efficacité énergétique (-53 % base 2005 d’émissions de CO2, source METS/CITEPA).
Aujourd’hui, la filière ne conteste pas l’application qui lui est faite d’une taxe. Toutefois, le niveau de taxation doit retrouver celui de 2012. Pour y contribuer, cet amendement propose d’exclure de la composante ’émissions dans l’air’ de la TGAP les émissions issues de produits agricoles déshydratés et de n’y considérer que les particules liées aux activités de combustion.