ART. 16	N°I-1507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1507
présenté par
Mme Brunet et Mme Oppelt
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ARTICLE 16
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution