APRÈS ART. 18	N°I-152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-152
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Brun, M. Cattin, M. Descoeur, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Masson, M. Hetzel, M. Viry, M. Abad, Mme Poletti, M. Viala, M. Reda et M. de Ganay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la défense du patrimoine national, de son entretien, sa réhabilitation et sa restauration, le régime du mécénat d’entreprise est un atout qui souffre malheureusement d’un verrou pour les entreprises.
La déductibilité des dons est limitée à 60 % de leur montant et plafonnée à 5 pour mille du chiffre d’affaires des entreprises.
Or, bon nombre de petites et moyennes entreprises présentant un chiffre d’affaires relativement modeste ne peuvent dès lors participer substantiellement à des projets pourtant d’intérêt général.
Aussi, est-il proposé d’améliorer le dispositif en améliorant le plafond de 10 pour mille du chiffre d’affaires.