ART. 28	N°I-1535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1535
présenté par
M. Serva
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ARTICLE 28
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 40 470 360 000 »
le montant :
« 40 460 360 000  ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 953 048 000 »
le montant :
« 26 943 048 000 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 40 470 360 000 »
le montant :
« 40 460 360 000 ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’article 40‑1 de la loi n° 2013‑100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, est inséré un article 40‑2 ainsi rédigé.
« Art. 40‑2. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, en cas de défaillance de règlement d’une collectivité territoriale au-delà du délai légal mentionné à l’article 37, le créancier peut obtenir la subrogation de sa créance à l’État.
« Après paiement par l’État de tout ou partie des sommes dues au créancier, le montant des versements de la dotation forfaitaire dû à la collectivité territoriale est minoré du montant des sommes payées par l’État.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les délais de paiement dans les anciens départements et régions d’outre-mer ont atteint des niveaux insupportables pour les entreprises et ont nettement progressé ces dernières années.
Le délai légal de paiement pour les collectivités territoriales est de 30 jours. Dans les faits, il est en moyenne de 28 jours dans la France entière.
Il atteint toutefois 74 jours en Guadeloupe, 115 jours en Martinique, 86 jours en Guyane, 45 jours à La Réunion, 57 jours à Mayotte.
Dans des territoires où les marchés sont étroits et où le poids de la commande publique dans l’économie est prépondérant, il est délicat pour les entreprises de demander aux services de l’État des mandatements d’office.
Il est urgent donc que l’État dresse un bilan clair de l’état des retards de paiement dans ces territoires et qu’il établisse un ordre de priorité des dépenses à payer. Il pourrait, au besoin, créer un fonds d’amorçage pour régler les dettes les plus urgentes des fournisseurs des collectivités. Pour éviter toute forme d’aléa moral, dans les collectivités dont la situation financière permettrait un paiement de ces dépenses, l’État pourrait prélever sur le montant des dotations à verser la somme avancée aux collectivités.
Tel est l’objet du présent amendement.
À plus long terme, les dispositions prévues pour éviter les retards de paiement n’ayant pas permis d’éviter les dérives actuelles, il conviendrait d’engager une réflexion plus générale sur une éventuelle refonte les concernant.