ART. 23	N°I-1544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1544
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 23
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 953 048 000 € »
le montant :
« 27 420 049 411 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajuster la Dotation Globale de Fonctionnement à l’inflation et à l’augmentation de la population afin de la stabiliser sur celle de l’année 2018.
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est la plus importante contribution de l’État aux collectivités territoriales. Ce financement est une ressource cruciale pour le bon fonctionnement des services rendus à la population.
Le gouvernement affirme que le montant de la DGF est cette année stabilisé par rapport à 2018. Toutefois, dans ses calculs le gouvernement ne prend pas en compte la hausse de l’inflation hors tabac (+1,3 %) et la hausse de la population (+0,4 %) entre 2018 et 2019. Ces deux facteurs sont pourtant essentiels pour apprécier l’évolution réelle des budgets. Lorsque nous appliquons la hausse de ces deux facteurs nous constatons qu’en réalité la DGF de 2019 diminue de 1,7 % par rapport à 2018.
Malgré son poids décisif dans les budgets des collectivités territoriales, la DGF subit d’année en année des baisses importantes. En dix ans, la DGF est passée de 40 milliards d’euros (2008) à 36,6 milliards d’euros (2015) pour retomber à seulement 26, 95 milliards d’euros en 2018. Cette diminution a un impact direct sur la qualité du fonctionnement de nos collectivités territoriales. Au niveau des dépenses pour le personnel, ces baisses de dotation conduisent à une surcharge de travail pour les agents avec notamment des suppressions de postes, le non remplacement des départs à la retraite et des restrictions sur le déroulement des carrières des agents. Ces baisses nuisent aussi et surtout à la qualité des services à la population, les financements aux associations diminuent, les travaux de mise aux normes sont repoussés, les horaires d’ouverture au public se réduisent et les places en crèches sont menacées.
Cet amendement vise à freiner la logique de baisse des dépenses publiques afin de garantir le maintien des services à la population. La prise en compte de l’inflation et de l’augmentation de la population permet de stabiliser - réellement - la DGF pour l’année 2019.