ART. 23	N°I-1545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-1545
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 23
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux établissements publics de coopération intercommunale »
les mots :
« aux communes ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 13.
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 à 18 les deux alinéas suivants :
« a) Au deuxième alinéa du 1.6, après le mot : « minoré », sont insérés les mots : « pour les seuls établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » :
« b) Le même alinéa est complété par la phrase suivante : « La minoration mentionnée au 1 est compensée à due concurrence par augmentation de la dotation de compensation allouée aux communes ». »
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons que le mécanisme de minoration des dotations de compensation de suppression de fiscalité locale n’affectent en aucun cas les budgets des communes, départements et régions.
Les dotations de compensation, comme la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), ne sont autres que le dédommagement de l’État aux collectivités suite aux transferts de compétences ou aux exonérations et dégrèvements imposés par l’État à la fiscalité locale. Ces compensations ne doivent pas s’entendre comme de simples « variables d’ajustements » mais comme étant le juste retour de financements que l’État a enlevés aux collectivités. A l’inverse, les minorations de compensation, proposées par le gouvernement, signifient le refus de l’État de s’acquitter de ses engagements envers les collectivités territoriales.
Rappelons-le, les dotations de compensation sont nécessaires au financement des collectivités pour leurs dépenses de service à la population, de fonctionnement et de personnel. Au niveau des dépenses pour le personnel, ces baisses de dotation conduisent à une surcharge de travail pour les agents avec notamment des suppressions de postes, le non remplacement des départs à la retraite et des restrictions sur le déroulement des carrières des agents. Ces baisses nuisent aussi et surtout à la qualité des services à la population, les financements aux associations diminuent, les travaux de mise aux normes sont repoussés, les horaires d’ouvertures au public se réduisent et les places en crèches sont menacées.
Cet amendement vise à garantir les engagements de l’État envers les collectivités territoriales jouant un rôle social déterminant : les communes et les départements. Ainsi, cet amendement propose de supprimer les minorations de dotations de compensation pour les communes et départements mais de les maintenir pour les établissements publics de coopération intercommunale, collectivités les moins proches des populations et de leurs besoins.