ART. 4	N°I-1552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1552
présenté par
M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin et M. Pupponi
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2021 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision consistant à réduire l’abattement fiscal dont bénéficient les contribuables des départements, régions et collectivités d’outre-mer est inacceptable et injuste.
Cet abattement a été instauré pour compenser des écarts de prix toujours très importants entre l’hexagone et les territoires concernés. Malgré les lois votées sous le précédent quinquennat, notamment la loi sur la vie chère de 2012, les Martiniquais continuent par exemple de payer leur alimentation jusqu’à 38 % plus chère que dans l’Hexagone.
Parallèlement, les niveaux d’investissement public consacrés aux outre-mer sont nettement inférieurs que dans l’Hexagone : en moyenne, pour 12 000 Euros investis par habitant de l’hexagone, seuls 9000 sont investis en outre-mer. Pourtant, le taux de chômage est en Martinique deux fois plus élevé que dans l’hexagone tandis que le PIB reste inférieur à 80 % de la moyenne européenne et inférieur de 31 % au PIB français.
Dans ce contexte, la suppression de l’abattement aura de lourdes conséquences. Il impactera de nombreux foyers bien au-delà des ménages les plus privilégiés. Au total, 48 000 foyers devront payer en moyenne 1500 euros de plus chaque année. Un couple avec enfant touchant 65 000 Euros de revenus annuels verra par exemple son impôt augmenter de 800 euros. Si l’on ramène le pouvoir d’achat des habitants des outre-mer au coût de la vie, l’impact est donc très loin d’être négligeable. La disposition va également impacter de nombreux professionnels et réduire au total la capacité de consommation et d’investissement de ces derniers et de nombreux foyers.
L’objet de l’amendement est donc de repousser de deux ans la date d’entrée en vigueur du dispositif prévu à l’article 2, de sorte à mettre en place les dispositifs permettant de neutraliser les conséquences de la mesure sur le pouvoir d’achat des classes moyennes et des professionnels concernés dont le niveau de consommation et d’investissement font vivre les économies des outre-mer.