ART. 11	N°I-1561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1561
présenté par
M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin et M. Pupponi
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ARTICLE 11
I. – Supprimer les alinéas 8 à 17.
II. – En conséquence, à l’alinéa 34, supprimer les mots :
« Le a du 7°, le 9° et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet article, le Gouvernement considère que le dispositif de défiscalisation sur le logement social prévu par l’article 199 undecies C du Code général des impôts serait inefficient, au regard notamment des dispositifs de crédit d’impôt prévus par l’article 244 quater X du même code.
Ce constat relève d’une perception erronée de la réalité propres aux acteurs concernés par ces dispositifs. En réalité, la défiscalisation demeure une source essentielle de préfinancement pour les acteurs qui ne peuvent pas bénéficier du dispositif de crédit d’impôt ou pour lesquels ce dispositif n’est pas suffisant.
Il convient donc, au contraire de pérenniser le dispositif pour les acteurs qui ne pourront se saisir du crédit d’impôt.
L’amendement demande donc la suppression des alinéas concernés de l’article 11. L’amendement est en outre à associer à un autre amendement proposant de redimensionner en ce sens les dispositifs de l’article 199 undecies C.