APRÈS ART. 6	N°I-1574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1574
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Acquaviva, M. Colombani et M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le a du 1°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis. La gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse ; » ;
2° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots : « , à l’exclusion des meublés de tourisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) est une mesure fiscale importante en faveur des petites et moyennes entreprises réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (abattement de 30 % pour les TPE). La formation brute de capital fixe réalisée dans l’île est passée de 8 % en 2002 à 10 % du PIB en 2014.
Cependant, cette mesure a clairement été détournée par bon nombre de promoteurs immobiliers ou sociétés de gestion patrimoniale qui présentent le CIIC, à grand renfort de publicités, comme - je cite - « un formidable outil d’investissement immobilier au service de l’optimisation fiscale » qui faciliterait les investisseurs « désireux d’acquérir un bien immobilier situé en Corse et dédié à la location saisonnière meublée avec services para-hôteliers ». Dans les faits, ce CIIC a permis un abattement de 30 % pour la construction d’une résidence secondaire, destinée à la location meublée, sur une durée minimum de 5 ans.
Ainsi, on peut aisément dire que le CIIC a grandement participé au phénomène de spéculation immobilière et de dépossession foncière à l’œuvre sur l’île, au détriment des finances publiques et de la population insulaire pour qui il est difficile de se loger ou d’accéder à la propriété, à cause de la flambée des prix. Pour rappel, le taux de résidences secondaires est de 37,2 % en Corse alors qu’il est de 9,6 % en France.
C’est pourquoi, cet amendement propose d’exclure du CIIC, de manière explicite, la location de meublés saisonnière.