ART. 7	N°I-1599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1599
présenté par
M. Straumann et M. Cattin
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ARTICLE 7
I. – Substituer aux alinéas 13 à 15 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa du 1 du B du I, le taux : « 3.6 % » est remplacé par le taux : « 1.8 % » ;
« 2° À la fin de la seconde phrase du II, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 2.2 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la trésorerie générale prélève 8 % de frais de gestion et de recouvrement pour le prélèvement de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Ils se décomposent d’une part, des frais de dégrèvement et de non-valeurs (4,4 %) et, d’autre part, des frais d’assiette et de recouvrement (3,6 %), soit 8 % du produit total.
En réalité, les frais de gestion sont surévalués. Or, il est difficilement acceptable que l’État laisse se pérenniser des prélèvements détachés des fondements réels que sont les dépenses qu’ils sont censés compenser.
Le projet de loi de finances pour 2019 propose de réduire à 3 % les frais d’assiette, de recouvrement et de dégrèvement à la charge du contribuable mais uniquement au titre des 3 premières années lorsqu’il est mis en œuvre une TEOM incitative.
Cette mesure s’avère insuffisante. C’est pourquoi, il est demandé de les diminuer afin que les frais de gestion correspondent aux dépenses de gestion que supportent réellement l’État.