APRÈS ART. 16	N°I-1606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1606
présenté par
M. Alauzet, M. Potterie, M. Orphelin, M. François-Michel Lambert, M. Galbadon, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution