ART. 29	N°I-1607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1607
présenté par
M. Alauzet
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 29.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 L’alinéa 29 de l’article 29 prévoit une baisse du plafond de ressources du Conseil National du Cuir de 820k€, le faisant passer de 13250k€ à 12430k€.
Avec une telle baisse, le risque de donner coup d’arrêt à des projets emblématiques et collectifs conduits par CTC au service des PME et TPE de la filière, notamment en matière de modernisation, est réel.
Cette diminution intervient alors que l’État demande au Conseil national du Cuir un effort financier via la diminution du taux de la taxe affectée au CNC et CTC (qui devrait passer de 0,18 % à 0,16 %) et alors que l’État prélève une part importante du produit de la taxe affectée (20 %). En conséquence, il est demandé de maintenir le plafond de ressources du CNC et CTC afin que celui-ci puisse continuer à réaliser ses missions.