ART. 29	N°I-1612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1612
présenté par
Mme Buffet, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 29
« I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis La trente-cinquième ligne est supprimée ; ».
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe de 1,80 % sur les paris sportifs est actuellement plafonnée à 34,6 millions d’euros. Or, cette taxe offre un rendement nettement supérieur (90,2 millions d’euros). L’économie du sport ne cesse de se développer, les richesses créées n’ont jamais été aussi importantes. Il faut donc que les clubs puissent bénéficier de cette manne financière et qu’elle soit mise au service du sport amateur.
De plus, la nouvelle gouvernance du sport interroge fortement et le flou entourant le financement de la future agence du sport au détriment des crédit fléchés sur le CNDS, amené à disparaitre courant 2019, entraine une protestation sans précédent des acteurs et actrices du monde sportif français. De plus, le CNDS a fait ses preuves, en accompagnement le développement territorial du
sport. Son effet levier est reconnu par toutes les collectivités territoriales.
Comme le réclame le mouvement sportif, nous proposons ainsi de déplafonner les taxes affectées au financement du sport afin de redonner à la France les moyens de politiques sportives ambitieuses. Le déplafonnement de la taxe sur les paris sportifs offrirait un apport financier pour le sport, répondant à l’impérieuse nécessité d’une politique sportive ambitieuse.