ART. 15	N°I-1616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1616
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour respecter les objectifs fixés dans le cadre du TSCG, le Gouvernement recourt à une mesure de trésorerie en augmentant le cinquième acompte d’impôt sur les sociétés, à savoir :
- 95 % au lieu de 80 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions et un milliard ;
- 98 % au lieu de 90 % pour celles qui ont un chiffre d’affaires compris entre un milliard et cinq milliards.
Cette disposition augmente bien évidemment les recettes pour 2019.
Les entreprises sont mises devant le fait accompli et cette mesure va dégrader leur trésorerie.