ART. 6	N°I-1623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1623
présenté par
M. Ahamada
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ARTICLE 6
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) n’incluent pas dans leur champ les secteurs de la comptabilité et du conseil aux entreprises. Ces secteurs, qui bénéficiaient du régime des zones franches d’activité, sont pourtant soumis à la concurrence internationale et pourvoyeurs d’emploi.
L’amendement propose donc qu’ils soient inclus dans le champ des secteurs éligibles au nouveau dispositif.