ART. 9	N°I-1624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1624
présenté par
Mme Guerel
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ARTICLE 9
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la taxe parafiscale affectée à l’établissement public de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA).
Ce dernier représente et défend depuis plus de 30 ans les intérêts du transport fluvial dans sa composante artisanale ainsi que ses spécificités, intrinsèques à l’itinérance qui le caractérise.
La CNBA est le seul organisme institutionnalisé représentant les transporteurs fluviaux.
Instituée comme le guichet unique de la profession, la CNBA joue le rôle de chambres des métiers pour les bateliers, ce qui confère à ces derniers le double statut d’artisan et de commerçant.
L’établissement fonctionne grâce à une taxe parafiscale qui lui est affectée. Financièrement autonome, elle ne bénéficie d’aucune subvention pour charges de service public.
La suppression de l’unique représentation institutionnelle de la batellerie se traduira à court et moyen termes par un affaiblissement de la représentation des transporteurs fluviaux artisans, aussi bien au niveau national qu’au niveau européen. Déstructurée, la profession ne serait plus à même de défendre ses intérêts.
Tandis que la batellerie artisanale française connaît actuellement de profondes mutations marquées par des enjeux économiques, réglementaires et environnementaux forts, il est essentiel pour celle-ci de disposer d’une représentation capable de coordonner l’action de ses entreprises, de favoriser la professionnalisation des métiers du fluvial et de contribuer à l’adaptation de la capacité de la flotte.
Il apparaît ainsi qu’au lieu de dissoudre la CNBA, il serait au contraire nécessaire de moderniser ses compétences pour lui permettre de servir au mieux les bateliers.