ART. 3	N°I-1645 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1645 (Rect)
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« alinéa, »
insérer les mots :
« la date : « 1er mars » est remplacée par la date :« 31 janvier » et » .
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les contribuables peuvent percevoir l’acompte après la date du 31 janvier de l’année de liquidation de l’impôt si les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :
« 1° L’acompte a fait l’objet d’un virement bancaire au profit du bénéficiaire avant la date du 31 janvier de l’année de liquidation mais celui-ci n’a pu aboutir ;
« 2° Suite au 1°, l’administration fiscale ne dispose pas des informations nécessaires pour opérer le versement de l’acompte avant la date du 31 janvier de l’année de liquidation.
« Dans ce cas, l’administration fiscale met en œuvre toutes les diligences nécessaires au versement de l’acompte dans les meilleurs délais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir aux Français le versement de l’acompte avant la fin du mois de janvier. Il prévoit que l’administration, lorsqu’elle est dans l’incapacité de réaliser ce versement, réalise toutes les diligences pour que le versement de l’acompte se fasse dans les plus brefs délais. Cette dérogation permet de traiter les cas spécifiques dans lesquels la réalisation d’un virement bancaire n’a pas permis le versement de l’acompte en raison d’un refus du virement concerné.
L’amendement permet avant tout de rassurer les Français et de s’assurer qu’ils n’auront aucune avance de trésorerie à effectuer. Il sécurise aussi la procédure de versement pour l’administration fiscale.