APRÈS ART. 2	N°I-1650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1650
présenté par
Mme Motin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 66,7 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le taux de réduction d’impôts accordée au titre des dons pour le faire passer de 66 à 66,7 %.
Il permet de donner un signal positif à l’ensemble des français afin de les accompagner dans leurs efforts de solidarité, alors que le montant de dons déductibles à l’IFI se serait avéré environ 50 % plus bas que celui précédemment enregistré sur l’ISF soit 150 millions d’euros.
L’action sur le taux de la réduction d’impôt sur le revenu, plutôt que sur la réduction d’IFI ou le plafond de réduction, permet de toucher tous les donateurs et pas seulement les plus importants d’entre eux.
Le taux de 66,7 % permet de redonner en réduction fiscale sur l’impôt sur le revenu l’équivalent de la diminution visible sur la réduction d’IFI.