ART. 29	N°I-1666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1666
présenté par
Mme Lacroute
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ARTICLE 29
I. – Supprimer l’alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 68.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 29 du projet de loi de Finances pour 2019 prévoit une nouvelle réduction du plafond annuel du produit d’affectation de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) aux chambres de commerce et d’industrie de 100 millions d’euros pour 2019 (alinéa 68), et ensuite de 200 millions d’euros à compter de 2020 (alinéa 26), soit une baisse des ressources fiscales des CCI de 700 millions d’euros d’ici 2022.
Le Gouvernement s’était pourtant engagé devant la représentation nationale, lors de la discussion du projet de loi de Finances pour 2018, à assurer la stabilité des ressources des CCI a minima pour la période « 2019 à 2022 » .
Par ailleurs, le projet de loi PACTE, actuellement en discussion au parlement, ambitionne d’accompagner nos petites entreprises vers plus de croissance. Les Chambres de commerce et d’industrie sont ces acteurs qui jouent un rôle dans la transition que connait aujourd’hui notre modèle économique. Elles ont une réelle utilité aussi bien en termes de formation qu’en termes de conseil et d’accompagnement pour les entreprises et territoires.
Afin de renforcer leur efficacité et dans le cadre de ce texte, le réseau des CCI, prêt à se réformer, a travaillé à une nouvelle définition de ses missions, de son organisation ainsi que de son statut. C’est l’article 13 de ce projet de loi qui prend acte d’une modification en profondeur du réseau des CCI.
Pour que cette grande transformation des CCI se fasse de manière pérenne, il ne faut pas affaiblir le réseau par une nouvelle réduction importante de leurs ressources. Or, une nouvelle baisse des ressources fiscales des CCI qui entrainerait une baisse de leurs effectifs rend difficile leur réorganisation en profondeur et le développement de ressources nouvelles grâce à l’essor d’une offre concurrentielle.
On notera également que les dispositions que contient le projet de loi PACTE sur la fin des Centres de Formalité des Entreprises (CFE) prévue pour 2021 dans le projet de loi initial ont été repoussée à 2023 par voie d’amendement gouvernemental. Or, les CFE actuels sont à 100 % financés par la taxe pour frais de chambre (TFC) laquelle est composée à plus des 2/3 par la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) que projet de loi de finances réduit drastiquement. Seul un maintien de la TACFE permettra aux CFE de mener à bien leur mission d’accompagnement physique des créateurs d’entreprise.
De même la réorganisation du dispositif d’appui à l’exportation adoptée l’année dernière et dans lequel les Chambres de commerce sont fortement sollicitées nécessite le maintien d’un certain niveau de ressources fiscales.
Parallèlement les CCI se sont, sans attendre le projet de loi PACTE, engagées dans des réformes de fond. La CCI Seine-et-Marne a redéfini ses orientations stratégiques ainsi que son projet de mandature afin de focaliser ses actions sur des axes clefs pour le développement économique du département. La diversification du portefeuille de prestations payantes de la Chambre est engagée. Par ailleurs, l’école de la CCI, l’UTEC repense son modèle économique afin de s’affranchir de la TFC tout en conservant une formation de qualité répondant aux besoins des entreprises du territoire.
Ainsi, en supprimant les alinéas 26 et 68 de l’article 29 du projet de loi de finances, le présent amendement a pour but de permettre aux Chambres de Commerce et d’industrie, grâce au maintien de leur niveau de ressources fiscales actuelles pour 2019 et jusqu’en 2022, à la fois de poursuivre leur mission d’intérêt général tout en leur offrant une réelle possibilité d’entreprendre des réformes structurelles qui permettront à terme une baisse de leurs ressources fiscales.