APRÈS ART. 9	N°I-1673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1673
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Ratenon, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de renforcer significativement le taux de la taxation sur les logements vacants. Passant du simple au quadruple, le but est d’inciter les propriétaires privé.e.s à prendre leur part dans la lutte contre la crise du logement. Ce fléau qui, entre les mal-logé.e.s, les sans-abris et celles et ceux contraint.e.s à être hébergé.e.s chez un tiers, touche près de 3 millions de personnes en France.  
Entre 2001 et 2012 le nombre de SDF a augmenté de 50% pour atteindre 140 000 personnes dont 30% d’enfants alors que dans le même temps le nombre de logements vacants a augmenté de 25 %. On en comptait en 2016 près de 2,8 millions selon l’INSEE, soit plus de 8% de l’ensemble des logements en France métropolitaine.
Face à cette situation proprement intolérable, le constat de l’inefficacité de cette taxe doit être imputé à la faiblesse de son taux actuel. Nous proposons donc de l’augmenter de 12,5% à 50% pour la première année de vacance, et de 25% à 100% à partir de la deuxième année.