ART. 29	N°I-1689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1689
présenté par
M. Pancher
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ARTICLE 29
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° À la sixième ligne, le montant « 270 000 » est remplacé par le montant « 1 122 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 67.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer 100 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement, afin de permettre à la France de répondre à ses engagements financiers en la matière.