APRÈS ART. 22	N°I-1691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1691
présenté par
Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – Après le 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un 8 bis ainsi rédigé :
« 8 bis. Les livraisons de locaux, pour la seule partie dédiée à l’hébergement, aux établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prenant en charge habituellement y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans relevant de l’aide sociale à l’enfance. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires a étendu en son article 124 II, le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établissements hébergeant des enfants handicapés, sachant que la loi DALO du 5 mars 2007 avait ouvert le bénéfice de la TVA à taux réduit pour les opérations de travaux conduits par les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées adultes et pour personnes âgées (à but non lucratif). Ces différentes dispositions ont depuis été codifiées dans l’article 278 sexies du code général des impôts.
Actuellement, certains établissements accompagnant habituellement y compris au titre de la prévention des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans relevant de l’aide sociale à l’enfance, ne font l’objet d’aucune disposition explicite dans le code général des impôts ou le BOFIP ou le code de la construction et de l’habitation.
Au regard des besoins sociaux et des programmes d’action des pouvoirs publics, cet amendement propose donc d’apporter une clarification et une simplification du statut fiscal des opérations de construction et de rénovation dans ces domaines, mis en œuvre notamment par le secteur associatif et caritatif.
Par ailleurs, dans le cadre des travaux parlementaires sur la loi ELAN, devant les deux Chambres, un amendement similaire avait été discutait et le Gouvernement avait indiqué « partager les objectifs ».